Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 2 — De l'exploration minière
Article 109
Il est rattaché un droit de l'inventeur au permis d'exploration.
Au cours des travaux d'exploration, la découverte de substances minérales confère au titulaire du permis en cours de validité, le droit à l'obtention d'un titre minier d'exploitation.
