Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 2 — De l'exploration minière
Article 106
La durée d'un permis d'exploration ne peut excéder trois ans. Son titulaire peut demander au maximum deux prorogations de deux (2) années chacune. 21125 A l'occasion d'une demande de prorogation, le titulaire peut demander une modification de la surface du périmètre d'exploration.
