Loi n° 01-10
· ج.ر عدد 35 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant
TITRE VI — DES TITRES MINIERS ET DE L'EXERCICE D'AUTRES ACTIVITES MINIERES › Chapitre 2 — De la recherche minière › Section 2 — De l'exploration minière
Article 104
Le permis d'exploration est délivré, après paiement d'un droit d'établissement d'acte, par l'Agence nationale du patrimoine minier, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.
