Article 101

Le titulaire d'une autorisation de prospection est tenu : de communiquer semestriellement, à l'Agence nationale du patrimoine minier, un rapport détaillé des travaux effectués, de déposer, au plus tard trois (3) mois à l'expiration de son titre minier, une copie du document résumant le résultat de ces travaux, auprès du service géologique national.