Loi n° 01-09
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
ملغى
Loi n° 01-09 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 13
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
