Loi n° 01-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Chapitre II — De l'indemnisation de l'erreur judiciaire"
Article 19
Il est substitué dans l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, aux termes : "détention préventive" les termes "détention provisoire", et aux termes: "liberté provisoire" les termes "mise en liberté".
