Loi n° 01-08
· ج.ر عدد 34 لسنة 2001
Loi n° 01-08 du 4 Rabie Ethani 1422 correspondant au 26 juin 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale
Article 15
Le chapitre VI de l'ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, susvisée, est modifié et complété par un article 529 bis rédigé comme suit :
"Chapitre VI Du désistement du pourvoi en cassation et de reprise d'instance
