Article 3

Le chapitre ler de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée est complété par un article 8 bis rédigé comme suit :

"Art. 8 bis. Les biens wakfs sont soumis à un inventaire général suivant les conditions, les modalités et les formes juridiques et règlementaires en vigueur.

Il est créé auprès des services concernés des domaines un livre foncier des biens wakfs, dans lequel sont enregistrés les immeubles wakfs, l'autorité chargée des biens wakfs étant informée.

Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire".