Article 29 bis

L'avocat chargé de l'assistance judiciaire en matière civile et en cas de désignation d'office devant le tribunal criminel, perçoit une indemnité prise en charge par le Trésor de l'Etat.

L'indemnité peut être réduite, lorsqu'il s'agit d'une série d'affaires à traiter présentant des questions semblables.

Les conditions et modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire".