Loi n° 01-05
· ج.ر عدد 29 لسنة 2001
Loi n° 01-05 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et compléter l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, portant code de procédure civile.
