Loi n° 01-03
· ج.ر عدد 27 لسنة 2001
Loi n° 01-03 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant approbation Kaada 1420 correspondant au 1er mars 2000 relative à l'administration de dépendent consécutivement à la décision du Conseil constitutionnel n° 02 l'acte constitutif de l'Union africaine signé à de l'ordonnance n° 2000-01 du 25 Dhou El la wilaya d'Alger et des communes qui en /DO/CC/2000 du 22 Dhou El Kaada 1420 correspondant au 27 février 2000 relative à la constitutionnalité de l'ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger
Article 2
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001.
Abdelaziz BOUTEFLIKΑ.
