Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE I — DES MISSIONS DU MEMBRE DU PARLEMENT
Article 9
Le membre du Parlement suit l'évolution, à l'échelle nationale et locale, de la vie politique, économique, sociale et culturelle, à la faveur de rencontres avec les citoyens et la société civile.
