Article 7

Le membre du Parlement exerce le contrôle populaire sur l'action du Gouvernement et l'application de son programme, conformément aux procédures prévues par la Constitution et la loi organique fixant l'organisation et le fonctionnement de l'Assemblée populaire nationale et du Conseil de la nation, ainsi que les relations fonctionnelles entre les chambres du Parlement et le Gouvernement.