Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE I — DES MISSIONS DU MEMBRE DU PARLEMENT
Article 6
Le membre du Parlement contribue par sa mission législative au développement de la société dans les domaines social, économique, culturel et politique, et à asseoir les bases de la démocratie.
