Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE I — DES MISSIONS DU MEMBRE DU PARLEMENT
Article 5
Le membre du Parlement assume notamment la mission de :
- contribuer à la législation, exercer le contrôle, représenter le peuple et exprimer ses préoccupations.
