Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
Article 3
La mission du membre du Parlement est nationale et renouvelable.
Le membre du Parlement est mis en position de détachement réglementaire et se consacre pleinement aux missions législatives et de contrôle.
