Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE III — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 22
En attendant l'application des dispositions de la présente loi, l'Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation prennent en charge les frais d'hébergement, de transport et de restauration des membres du Parlement.
