Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 2 — Des droits du membre du Parlement › Sous-section 2 — Des indemnités parlementaires
Article 21
Le membre du Parlement qui n'a pas été réélu ou reconduit est détenteur d'une carte d'ancien membre du Parlement.
