Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
Article 1er
La présente loi comporte les missions, les obligations et les droits du membre du Parlement.
