Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 2 — Des droits du membre du Parlement › Sous-section 1 — De l'immunité et de la protection parlementaire.
Article 17
Il est mis à la disposition du membre du Parlement tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission.
Le réglement intérieur de chacune des deux chambres définit ces moyens.
