Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 2 — Des droits du membre du Parlement › Sous-section 1 — De l'immunité et de la protection parlementaire.
Article 16
Lorsque la cessation du mandat intervient par suite de décès, les ayants droit du membre du Parlement décédé bénéficient des avantages liés à la pension de retraite.
