Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 2 — Des droits du membre du Parlement › Sous-section 1 — De l'immunité et de la protection parlementaire.
Article 15
Dès la fin du mandat parlementaire, le Parlement se substitue au membre pour régler les problèmes rencontrés par ce dernier lors de sa réintégration au sein de son administration d'origine. Il le représente également auprès de la caisse de retraite des cadres supérieurs de l' Etat ou de toute autre caisse.
