Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 1 — Des obligations du membre du Parlement
Article 13
Le membre du Parlement doit garder le secret sur les débats qui se tiennent au sein de la commision dont il est membre.
