Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 1 — Des obligations du membre du Parlement
Article 12
Le membre du Parlement doit assister aux séances plénières et aux travaux de la commission dont il est membre et participer aux séances de vote ou à l'adoption des textes, en sus des autres missions qui lui sont dévolues.
