Loi n° 01-01
· ج.ر عدد 9 لسنة 2001
معدَّل
Loi nº 01-01 du 6 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 31 janvier 2001 relative au
CHAPITRE II — DES OBLIGATIONS ET DES DROITS DU MEMBRE DU PARLEMENT › Section 1 — Des obligations du membre du Parlement
Article 11
Lors de l'accomplissement de ses missions, le membre du Parlement doit veiller au respect de l'intérêt national qu'il placera au dessus de toute autre considération.
