Instruction présidentielle du 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004 relative à l’élection à la Présidence de la République

La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004.

Abdelaziz BOUTEFLIKA.

PRESIDENTIELLES

— le renforcement des garanties de neutralité de l'encadrement des bureaux de vote à travers l'obligation de remettre une copie de la liste des membres des bureaux de vote aux représentants des partis politiques participants aux élections et aux candidats indépendants ;

— la suppression des bureaux de vote spéciaux concernant le vote des membres de l'Armée Nationale Populaire et des corps de sécurité qui exerceront, désormais, leur droit de vote directement ou par procuration ;

— le renforcement du dispositif de contrôle des opérations électorales par l'institution d'une liste additive des représentants des candidats pour pallier aux éventuelles défaillances ;

— la remise des procès-verbaux de dépouillement et de recensement des votes aux représentants dûment mandatés des candida ;

— le renforcement et le réaménagement des recours judiciaires ;

— le réaménagement de la composition de la commission électorale de wilaya qui sera, désormais, composée de deux électeurs et présidée par un magistrat désigné par le ministre de la Justice, dont les décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative compétente ;

— la sanction, au plan pénal, du refus de remettre copie de la liste électorale communale ainsi que les copies des procès-verbaux de dépouillement et de recensement des votes aux représentants dûment mandatés des candidats.

Ces amendements visent à consolider l'arsenal juridique en matière de transparence et de respect du libre choix des électeurs et du traitement égalitaire de tous les candidats et, à ce titre, ils confortent substantiellement la démarche que nous avons instituée à l'occasion des consultations électorales précédentes.

II - LES MESURES NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE EFFECTIVE DES AMENDEMENTS A LA LOI ELECTORALE.

A l'évidence, l'instrumentation juridique, quelle que soit sa qualité, n'aura la pertinence souhaitée que si elle est soutenue par une volonté avérée et une action déterminée 20 Dhou El Hidja 1424 JOURNAL OFFICIEL 11 février 2004 des différents acteurs pour assurer la réussite du processus électoral. C'est pourquoi, il appartient à tous - candidats, représentants de la classe politique, électeurs et agents de l'administration - de s'investir loyalement dans la conduite et le déroulement de ce processus sans jamais perdre de vue que les efforts des uns et des autres n'auront réellement de valeur que s'ils convergent à servir l'intérêt général et à consolider l'édifice institutionnel du pays.

Parmi ces acteurs, l'administration publique joue un rôle essentiel et déterminant. C'est ainsi que son action qui fait naturellement l'objet d'une observation critique par l'ensemble des acteurs de la compétition électorale, doit être conduite au quotidien, sereinement, loyalement et impartialement, excluant toute discrimination en faveur ou au détriment des candidats.

Dans le même sens, l'existence de voies de recours qui viennent opportunément renforcer les garanties d'une compétition saine et régulière et servant l'intérêt général, ne devra, en aucun cas, dispenser l'administration de l'exercice de toutes les obligations mises à sa charge dans le strict respect de la Loi et de la réglementation.

L'administration publique devra, dans cette perspective, réunir toutes les conditions d'ordre juridique, matériel et financier susceptibles de faciliter aux électeurs l'accomplissement de leur devoir électoral et aux candidats de faire valoir leurs chances dans cette compétition, sans obstacles ou entraves. C'est ainsi qu'il incombe aux administrations concernées, dans le cadre des missions dévolues à la commission de préparation des élections présidentielles, de prendre toutes les dispositions d'application qu'impliquent les amendements à la Loi, d'assurer leur diffusion et de veiller à la sensibilisation des agents chargés de les mettre en oeuvre.

Plus concrètement, la délivrance des listes électorales devra s'opérer dans les conditions fixées par la Loi et toutes les conditions matérielles devront être réunies pour que cette opération puisse se dérouler sans difficulté.

S'agissant du vote des membres de l'Armée Nationale Populaire et des corps de sécurité, il importe de souligner que la suppression des bureaux de vote spéciaux n'est pas antinomique avec l'exercice du droit constitutionnel de vote reconnu à tous les citoyens. Aussi, il est essentiel que toutes les dispositions soient prises pour permettre à ces électeurs d'exercer leur droit d'exprimer librement leur choix, dans les meilleures conditions, soit par procuration, soit directement.

Le renforcement des voies de recours et l'habilitation des juridictions administratives pour connaître du contentieux électoral découlent du principe de la séparation des pouvoirs qui laisse le soin à l'administration d'organiser et de gérer les opérations électorales et, à la Justice, le pouvoir d'en contrôler la régularité.

Dans ce cadre, il est impératif que des dispositions soient prises, tant au niveau de l'administration chargée de l'organisation des élections qu'au niveau des juridictions, pour que ces recours, s'il y a lieu, soient instruits et réglés dans les délais requis et dans le respect de la Loi.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 25 La transparence dans le déroulement des opérations électorales et l'effectivité du contrôle de ces opérations par les candidats ou leurs représentants, dûment mandatés, étant des éléments importants pour la crédibilité des élections, il convient, dès lors, de veiller à réunir toutes les conditions à même de permettre aux représentants des candidats de recevoir copie des procès-verbaux de dépouillement et de recensement des votes, pour donner ainsi un prolongement concret aux nouvelles dispositions de la Loi.

Les avancées opérées par le nouveau dispositif législatif dans le sens de la régularité, de la loyauté, de la transparence et, d'une manière générale, celui d'une saine compétition électorale ne doivent pas faire perdre de vue l'ensemble des acquis enregistrés et les mesures prises antérieurement pour servir ces mêmes finalités.

III - LES MESURES COMPLEMENTAIRES VISANT A CONFORTER LA REGULARITE DE LA CONSULTATION ELECTORALE Au titre des mesures complémentaires, je rappelle que je me suis engagé, le 20 août 2003, à Skikda et aussi, lors du Conseil des ministres du 21 janvier 2004 et, comme cela a été établi par la tradition, à mettre en place une commission politique nationale de surveillance de l’élection présidentielle.

Cette commission devra bénéficier de l'ensemble des conditions et moyens lui permettant d'assumer, effectivement et pleinement, sa mission de surveillance politique de l'élection.

Aussi, il est impératif que les dispositions pratiques nécessaires soient prises pour permettre à ses membres, tant au niveau central qu'au niveau local, de suivre le déroulement de l'ensemble des opérations électorales, conformément aux dispositions du décret présidentiel y afférent.

Dans ce cadre, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires au fonctionnement de la commission et de ses démembrements doivent être mis en place, sans délai, et toutes les autorités intervenant dans le cadre des opérations électorales sont tenues de leur apporter le soutien et l'assistance nécessaires.

Le rôle des représentants des candidats chargés de veiller au contrôle des bureaux et centres de vote étant déterminant quant à la transparence du scrutin et l'instauration du climat de confiance nécessaire au bon déroulement de l'opération électorale, il y a lieu de mettre en place, dans le cadre de la Loi, toutes les dispositions pratiques appropriées pour permettre aux représentants, dûment habilités, des candidats d'exercer effectivement leur droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, y compris, dans les bureaux de vote itinérants dont le nombre doit être limité au strict minimum, conformément à la Loi.

Dans ce cadre, une attention particulière doit être accordée au contrôle de l'urne avant l'ouverture du scrutin et en présence des représentants des candidats légalement habilités. 20 Dhou El Hidja 1424 Il appartient, enfin, à l'administration de veiller à réunir les conditions nécessaires à l'organisation et au déroulement de la campagne électorale, particulièrement, celles concernant les meetings, réunions et manifestations.

Dans ce cadre, il y a lieu de veiller, particulièrement, au respect de l'interdiction de l'usage des moyens humains et matériels de l'Etat à des fins électorales.

IV. - LES REGLES S’IMPOSANT AUX AUTORITES ET AGENTS PUBLICS EN MATIERE DE NEUTRALITE Les mesures sus-évoquées, aussi pertinentes soient-elles, n’atteindront, cependant, pas toute leur portée si les agents de l’administration, qui ont la charge de les mettre en œuvre, ne s’attèlent résolument à cette fin, dans le respect de la stricte neutralité vis-à-vis de tous les candidats ; neutralité qui n’est pas seulement un impératif de l’ordre démocratique et du pluralisme politique qui fondent désormais l’Etat algérien, mais aussi une obligation légale dont la méconnaissance ou la violation doit impérativement entraîner les sanctions administratives et pénales que la Loi prévoit.

C’est pourquoi, j’en appelle aujourd’hui, solennellement, à la conscience et au sens des responsabilités des agents de l’administration pour qu’ils fassent prévaloir, en toute circonstance, l’esprit de neutralité vis-à-vis de tous les candidats, en assumant leurs missions dans le strict respect de la Loi et en se conformant, dans leur comportement comme dans leurs actes, aux seules prescriptions de la Loi dont, au demeurant, toute méconnaissance ou violation entraînera, inéluctablement, l’exercice des poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales en vue d’une application ferme des sanctions que la Loi prévoit. Je les exhorte, par la même, à s’opposer et à agir, par les voies légales, contre toute tentative de quiconque se hasarderait à vouloir les détourner de leur vocation d’appliquer la Loi ou les asservir à des fins contraires à cette même Loi.

La primauté de la Loi sur toute autre considération et dans toutes les circonstances, doit être strictement observée ; car c’est ainsi que sera garantie la règle du libre choix du Peuple et que la légitimité sera conférée à l’exercice des responsabilités. Forts du respect de ces principes, les agents de l’administration pourront, ainsi, imposer l’autorité de la Loi et, seulement, celle de la Loi et conférer à leurs actes la force de la légalité, caractéristique de l’Etat de droit que notre pays s’attelle à construire, au quotidien, méthodiquement et résolument.

Les agents publics qui ont, par ailleurs, la responsabilité légale de réunir les conditions nécessaires à l’organisation de la campagne électorale doivent, de leur côté, assumer cette charge dans le respect du droit de tous les candidats à un traitement équitable, notamment, en matière d’accès aux médias publics afin de permettre à chacun d’eux de faire connaître son programme et de transmettre son message.

Dans cette phase cruciale dans la vie de notre Nation, les médias publics doivent, en particulier, faire preuve de la rigueur professionnelle requise, car, dans leur vocation de service public, un rôle tangible leur incombe dans la consolidation de la démocratie pluraliste dans notre pays.

J’ose espérer, par ailleurs, que les organes de la presse privée s’astreindront, de leur côté, à cette même obligation de professionnalisme et s'attacheront au respect des règles de la déontologie qui impliquent, entre autres obligations, celle de l’objectivité dans le traitement de l’information.

S’il est de l’essence même de la démocratie que toutes les opinions puissent s’exprimer et présenter librement leurs arguments, il n’en demeure pas moins vrai que seules les vertus de la rigueur professionnelle et de la rectitude déontologique permettront aux uns et aux autres de dépasser les situations subjectives et les visions étroites pour se hisser au niveau des ambitions collectives, celles de l’intérêt national bien compris. La presse nationale, tous statuts compris, a indéniablement un rôle important à jouer dans la réussite de la prochaine consultation, notamment, à travers sa contribution positive à l’instauration d’un climat serein, propice à l’expression du choix libre des électrices et des électeurs.

Chacun doit, à son niveau de responsabilité, prendre la mesure de l’importance particulière que revêt ce scrutin dans la démarche de notre pays pour se doter d’institutions fortes par la seule légitimité que confère la volonté souveraine du Peuple. Tant il est vrai que les institutions et les pouvoirs ne valent, en fait et en droit, que s’ils reposent sur l’adhésion confiante des citoyens.

Il ne fait pas de doute que beaucoup de progrès ont été déjà accomplis pour répondre aux exigences de la transparence des scrutins ; ce sont ces acquis notables qui ont permis aux derniers scrutins de se dérouler dans des conditions de régularité satisfaisantes, reconnues par tous.

Les nouvelles dispositions retenues doivent encore permettre au dispositif électoral algérien d’enregistrer de nouvelles avancées renforçant la légitimité des institutions élues.

Mais, avant même leur déroulement, et malgré toutes les mesures prises, les assurances proclamées et les garanties données, les prochaines élections présidentielles font l’objet d’une campagne insidieuse tendant à les frapper de suspicion. Bien que je répugne, personnellement, à toute ingérence étrangère dans notre vie politique nationale et pour mettre fin à toutes ces manœuvres, j’ai décidé de permettre à des observateurs internationaux, à l'intégrité éprouvée, de pouvoir assister au déroulement de ce prochain scrutin. J’ai donc écrit au Secrétaire Général des Nations Unies, à celui de la Ligue Arabe, au Président de l’Union Africaine et au Président du Parlement Européen, pour obtenir l'envoi d'observateurs qui auront toute latitude pour contrôler les conditions dans lesquelles vont se dérouler les élections présidentielles et pourront donc attester de la sincérité de leur résultat.

Je reste, cependant, convaincu que les meilleures garanties résident dans la vigilance des citoyens et dans la coopération que devront apporter les partis politiques et les candidats dans le déroulement des élections à travers toutes leurs phases.

Je demande à toutes les instances et autorités concernées de veiller, chacune en ce qui la concerne, à la stricte application de la présente instruction.

Fait à Alger, le 16 Dhou El Hidja 1424 correspondant au 7 février 2004.

Le Président de la République ABDELAZIZ BOUTEFLIKA. 20 Dhou El Hidja 1424 JOURNAL OFFICIEL 11 février 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 09 27 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE