Décret présidentiel du 1 avril 1992 portant mesures de grâce

A l'occasion de l'Aïd El Fitr, les détenus et non détenus dont la condamnation est devenue définitive, bénéficient des mesures de grâce, telles que fixées par le présent décret.

Une remise de peine égale à la moitié du restant de la peine est accordée, sauf dispositions plus favorables du présent décret aux moudjahidine, veuves et enfants de chouhada, condamnés pour délit et n'ayant pas bénéficié des dispositions du décret n° 91-429 du 9 novembre 1991 portant mesures de grâce.

Une remise de peine de trois (03) mois est accordée aux personnes condamnées pour délit n'ayant pas purgé précédemment une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à six (06) mois.

Une remise peine de six (06) mois est accordée aux personnes condamnées pour délit n'ayant pas purgé précédemment une peine privative de liberté et dont le restant de la peine à purger est inférieur ou égal à une année.

Une remise totale de leur peine est accordée aux personnes non détenues, n'ayant pas purgé leur peine et dont la condamnation à leur égard est inférieure ou égale à six (06) mois.

Une remise totale de leur peine d'emprisonnement lorsqu'elle est inférieure ou égale à une année est accordée aux non détenus âgés de soixante (60) ans révolus à la date de la signature du présent décret.

Sont exclus du champs d'application du présent décret, les condamnés purgeant ou devant purger une peine pour des infractions qualifiées par la loi de crime ainsi que celles relatives aux crimes et délits contre la surêté de l'Etat, aux attroupements, aux crimes et délits contre la Constitution, aux crimes et délits contre la paix publique, l'ordre public et la sécurité publique.

Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnes condamnées par les juridictions militaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er avril 1992.

Mohammed BOUDIAF.

Décret exécutif du 1er avril 1992 portant nomination d'un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Par décret exécutif du 1er avril 1992, M. Ahmed Merani est nommé chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.

Décret exécutif du 1er avril 1992 mettant fin aux fonctions d'un chef de daïra à la wilaya de Skikda.

Par décret exécutif du 1er avril 1992, il est mis fin aux fonctions de chef de daïra à la wilaya de Skikda, exercées par M. Abdelouahab Nouri.