Décret présidentiel
· ج.ر عدد 27 لسنة 2004
Décret présidentiel du 6 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 26 avril 2004 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission aux services du Chef du Gouvernement
Article 5
Le taux de réserves obligatoires ne peut dépasser 15%. Ce taux peut être égal à 0%.
Le taux de réserves obligatoires peut être modulé en fonction de la nature des exigibilités, en particulier pour les exigibilités à maturité longue.
