Article 7
Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1432 correspondant au 19 octobre 2011.
Mohammed LAKSACI.
Annexe 1 Certificat de non-paiement Nous soussigné, … Code agence … (1) Certifions que le chèque dont tous les éléments d’identification sont indiqués ci-dessous, a été rejeté par … code agence … (2) Pour le motif : Provision insuffisante, code rejet : 007.
Nom et prénom ou raison sociale du tireur… RIB du tireur… Nom et prénom ou raison sociale du bénéficiaire… RIB du bénéficiaire… Numéro du chèque… Montant du chèque… Date d’émission du chèque… Date de présentation au paiement… Date de rejet par la banque tirée… N° de la RIO… Ce certificat est délivré pour valoir acte de protêt en vertu de la réglementation et de la législation actuellement en vigueur.
Fait à … le… Cachet et signature accréditée
(1) Nom et agence de la banque remettante
(2) Nom et agence de la banque tirée.
Annexe 2
Etablissement
Agence de
Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :
Adresse :
Objet : Injonction de régularisation suite au premier incident de paiement Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° … , d’un montant de … émis
le … , tiré sur votre compte n°
à l’ordre de … et présenté au paiement le … a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.
Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.
Aussi, pour éviter l’interdiction bancaire dont vous vous êtes rendu passible, nous vous invitons à régulariser l’incident de paiement susvisé dans le délai de dix (10) jours à compter de la date d’envoi de la présente lettre, par la constitution d’une provision suffisante et disponible pour le règlement du chèque par nos soins et ce, au cours du délai précité.
En cas de non-régularisation dans le délai imparti conformément aux dispositions légales, vous serez déclaré interdit d’émettre des chèques pendant une durée de cinq
(5) ans à compter de la date d’envoi de la lettre d’injonction et, à ce titre :
— sur tous vos comptes, il vous sera interdit d’émettre des chèques, autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;
— vous serez tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celle de vos mandataires ;
— afin de recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous serez soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor public avec le montant du chèque impayé.
A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze
(12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans sans possibilité de régularisation.
Fait à … le… ALGERIENNE N° 08 22 Rabie El Aouel 1433 15 février 2012 Annexe 3
Etablissement
Agence de
Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :
Adresse :
Objet : Injonction de régularisation dans le deuxième délai de régularisation Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que le chèque n° … , d’un montant de … émis le … , tiré sur votre compte n° … à l’ordre de … et présenté au paiement le … a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.
Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.
Nous vous rappelons que cet incident de paiement faisant l’objet de notre lettre d’injonction recommandée avec accusé de réception du … n’a pas été régularisé durant le premier délai de dix (10) jours.
Par conséquent nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans à compter du … et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre :
— sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;
— vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celles de vos mandataires.
Cependant, pour recouvrer la possibilité d’émettre des chèques, vous êtes soumis au paiement de la pénalité libératoire au profit du Trésor public dont le montant est de … dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque et ce, dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’expiration du premier délai d’injonction.
A l’avenir, nous vous invitons à bien vous assurer de la disponibilité d’une provision suffisante avant toute émission de chèque. En cas de récidive durant les douze
(12) mois à partir de ce délai d’injonction vous serez interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans sans possibilité de régularisation.
Fait à … le… Annexe 4
Etablissement
Agence de
Nom, prénom ou raison sociale ou dénomination commerciale :
Adresse :
Objet : Notification d’interdiction en cas de récidive Madame, mademoiselle, monsieur Nous avons le regret de porter à votre connaissance que
le chèque n° … , d’un montant de
émis le … , tiré sur votre compte n°
à l’ordre de … et présenté au paiement le … a été rejeté par nos soins pour absence (ou insuffisance) de provision.
Conformément à la réglementation en vigueur, un certificat de non-paiement a été délivré au bénéficiaire qui équivaut à l’acte de protêt en application des dispositions de l’article 531 du code de commerce et il a été fait une déclaration de l’incident de paiement à la centrale des impayés de la Banque d’Algérie.
Nous vous rappelons que cet incident de paiement survient durant les (12) douze mois après le premier incident de paiement.
Par conséquent, nous vous informons que vous êtes interdit de chéquier pour une durée de cinq (5) ans à compter du … et ce, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
A ce titre :
— sur tous vos comptes, il vous est interdit d’émettre des chèques autres que ceux de retrait (chèque guichet) auprès du tiré ;
— vous êtes tenu de restituer les formules de chèques en votre possession et en celle de vos mandataires ;
— vous êtes tenu de payer une pénalité égale au double de la pénalité libératoire au profit du Trésor public, d’un montant de … dinars ainsi que le montant du chèque moyennant une provision suffisante et disponible auprès de notre banque. Nous vous rappelons qu’en cas de non-régularisation de cette situation, des poursuites pénales pourraient être engagées contre vous par le bénéficiaire.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, toute contestation de cette mesure d’interdiction ainsi que de la pénalité est déférée à la juridiction compétente.
Fait à … le… Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
