Article 6

L’article 10 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008 est modifié comme suit :

« Art. 10. — En cas de récidive dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, le tiré prononce systématiquement à l’encontre du tireur une interdiction d’émettre des chèques pour une durée de cinq

(5) ans. Cette interdiction prend effet à compter de la date d’envoi de la notification pour régularisation du chèque impayé.

Cette notification, dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 4), doit indiquer qu’il est mis à la charge de l’émetteur du chèque impayé une pénalité égale au double de la pénalité libératoire prévue à l’article 526 bis 5 du code de commerce ».