Article 5

Le règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est complété par l’article 9 bis rédigé comme suit :

« Art. 9 bis. — Il y a récidive, conformément aux articles 526 bis 3 et 526 bis 5 du code de commerce, en cas de survenance d’un incident de paiement consécutif à l’émission d’un chèque sans provision dans les douze (12) mois suivant le premier incident de paiement, même si celui-ci a fait l’objet d’une régularisation ».