Article 4

L’article 9 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 9. — La lettre d'injonction, prévue à l'article 8 ci-dessus, doit préciser le montant et le délai de paiement de la pénalité libératoire.

Le modèle de la lettre d’injonction est annexé au présent règlement (annexe 3).

Faute de régularisation de l'incident de paiement dans les délais cumulés prévus par le code de commerce, des poursuites pénales sont engagées conformément aux dispositions du code pénal ».