Article 3

L’article 5 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 5. — Dès la survenance d'un premier incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, dûment constaté, le tiré doit adresser à l'émetteur du chèque, dans le délai prévu par la législation en vigueur, une lettre d'injonction dont le modèle est annexé au présent règlement (annexe 2) ».