Article 2

L’article 4 du règlement n° 08-01 du 12 Moharram 1429 correspondant au 20 janvier 2008, susvisé, est modifié et complété comme suit :

« Art. 4. — Dès la survenance d'un incident de paiement pour absence ou insuffisance de provision, le tiré est tenu, conformément aux dispositions du code de commerce, d'en faire la déclaration à la centrale des impayés de la Banque d'Algérie dans les quatre (4) jours ouvrables suivant la date de présentation du chèque. Dans ce cadre, un certificat de non-paiement, dont le modèle normalisé est annexé au présent règlement (annexe 1), est établi et remis au bénéficiaire du chèque impayé :

— par la banque tirée, lors de la présentation du chèque au règlement au guichet de domiciliation du compte ou, le cas échéant, en compensation manuelle ;

— par la banque présentatrice du chèque, lors du rejet du chèque à la télécompensation conformément au mode opératoire du système de compensation électronique dit Algérie - Télécompensation Interbancaire (ATCI) et aux normes d’échanges interbancaires des instruments de paiement.

Sans préjudice des dispositions relatives au délai de quatre (4) jours prévu à l’alinéa premier ci-dessus, une copie du certificat de non-paiement doit être adressée sans délai par l’établissement remettant à l’établissement tiré ».