Article 2

L’article 61 du règlement n° 07-01 du 15 Moharram 1428 correspondant au 3 février 2007 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 61. — Le contrat d'exportation hors hydrocarbures peut être établi au comptant ou à crédit.

L'exportateur doit rapatrier la recette provenant de l'exportation dans un délai n'excédant pas cent quatre-vingts (180) jours, à compter de la date d'expédition pour les biens ou de la date de réalisation pour les services.

Lorsque le paiement de l'exportation est exigible dans un délai excédant cent quatre-vingts (180) jours, l'exportation ne peut avoir lieu qu'après autorisation des services compétents de la Banque d'Algérie ».