Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre II — Dispositions générales
Article 3
Le siège de la caisse est fixé à Alger. Il peut être transféré par décret présidentiel en tout autre lieu du territoire national, sur proposition du ministre de la défense nationale.
