Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre II — Dispositions générales
Article 2
La caisse est un établissement public à caractère administratif, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
