Décret présidentiel n° 99-99
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Chapitre I — Objet
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance créée par l'ordonnance n° 68-4 du 8 janvier 1968 susvisée, ci-dessous désignée "la caisse ".
