Décret présidentiel n° 99-99 · ج.ر عدد 29 لسنة 1999

Décret présidentiel n° 99-99 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance

Chapitre IV — Le conseil de direction

Article 10

Les modalités de fonctionnement du conseil de direction ainsi que sa composition sont fixées par le ministre de la défense nationale.

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