Décret présidentiel n° 99-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires
Chapitre III — Missions et organisation
Article 8
Les modalités d'organisation et de fonctionnement des composantes de la caisse sont fixées par le ministre de la défense nationale.
