Décret présidentiel n° 99-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires
Chapitre II — Dispositions générales
Article 4
La caisse est placée sous la tutelle du ministre de la défense nationale.
