Décret présidentiel n° 99-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires
Chapitre VII — Dispositions finales
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999.
Liamine ZEROUAL.
