Décret présidentiel n° 99-98
· ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires
Chapitre I — Objet
Article 1er
Le présent décret a pour objet de réaménager les statuts de la caisse des retraites militaires, créée par l'ordonnance n° 69-07 du 18 février 1969 susvisée, ci-dessous désignée "la caisse ".
