Décret présidentiel n° 99-98 · ج.ر عدد 29 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-98 du 4 Moharram 1420 correspondant au 20 avril 1999 portant réaménagement des statuts de la caisse des retraites militaires

Chapitre IV — Le conseil de direction

Article 10

Les modalités de fonctionnement du conseil de direction ainsi que sa composition sont fixées par le ministre de la défense nationale.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.