Article 2

Les biens, droits, obligations et personnels du centre de développement des matériaux sont transférés selon le cas, soit au centre nucléaire d'Alger, soit au centre de recherche nucléaire de Draria (Gouvernorat du grand Alger) créés en vertu du décret présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999, susvisé.

L'affectation des personnels et le partage du patrimoine du centre de développement des matériaux entre les centres de recherche nucléaire susmentionnés sont déterminés par décision du commissaire à l'énergie atomique.