Décret présidentiel n° 99-90
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-90 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant dissolution du centre de radioprotection et de sûreté et transfert de ses biens, droits, obligations et personnels au centre de recherche nucléaire d'Alger, Gouvernorat du Grand-Alger
Article 2
L'ensemble des biens, droits, obligations et personnels sont transférés au centre de recherche nucléaire d'Alger, créé en vertu du décret présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999, susvisé.
