Décret présidentiel n° 99-88
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
Décret Présidentiel n° 99-88 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant dissolution du centre de développement des techniques nucléaires et transfert, de ses biens, droits, obligations et personnels aux centres de recherche nucléaire d'Alger et de Draria
Article 2
Les biens, droits, obligations et personnels du centre de développement des techniques nucléaires sont transférés, selon le cas, soit au centre de recherche nucléaire d'Alger, soit au centre de recherche nucléaire de Draria (Gouvernorat Grand Alger).
2. Moharram 1420 L'affectation des personnels et le partage du patrimoine du centre de développement des techniques nucléaires entre les centres de recherche nucléaire sus-mentionnés sont déterminés par décision du commissaire à l'énergie atomique.
