Décret présidentiel n° 99-86
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
معدَّل
Décret Présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant création de centres de recherche nucléaire
Article 5
Les centres sont des établissements publics à caractère spécifique, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière. 2 Moharram 1420- Ils sont régis par les règles applicables à l'administration dans leurs relations avec l'état et sont réputés commerçants dans leurs rapports avec les tiers.