Décret présidentiel n° 99-86
· ج.ر عدد 27 لسنة 1999
معدَّل
Décret Présidentiel n° 99-86 du 29 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 15 avril 1999 portant création de centres de recherche nucléaire
Article 13
Le centre est soumis au contrôle a posteriori que l'Etat exerce par les institutions et organes compétents de contrôle, conformément aux lois et règlements en vigueur.
