Décret présidentiel n° 99-78
· ج.ر عدد 26 لسنة 1999
Décret présidentiel n° 99-78 du 26 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 12 avril 1999 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement
Article 2
Il est ouvert sur 1999, un crédit de six cent soixante douze millions huit cent quarante mille dinars (672.840.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, Section I - Administration générale, Sous-Section II Services déconcentrés de l'Etat, chapitre n° 37-15 "Services déconcentrés de l'Etat Elections".
